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Institut National de Statistique et d'Economie Appliquée

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Promulgation de la loi n°103.13 liée à la lutte contre les violences faites aux femmes et son entrée en vigueur le 13 septembre 2018 . 

La dite loi concerne également la protection de la vie privée des individus . 

Pour plus d'informations, voir en pièce jointe la lettre de la Présidence du Ministère Public.

 

 

 

Pièce(s) jointe(s):
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